Gesticonstruct

Article 1^er – Champ d’application

1.1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous contrats conclus avec la SRL GESTICONSTRUCT (ci-après la société), inscrite à la BCE sous le n° 0837.553.923, dont le siège social est établi à 4630 SOUMAGNE, Chaussée de Wégimont 322, – info@gesticonstruct.be – 04/358.65.08, ci-après « la société ». Certification PEB  (agrément RW : p1-00202) et audit logement (agrément RW : PAE-P1-00202).

1.2. En contractant avec la société, le Client renonce irrévocablement à se prévaloir de ses propres Conditions Générales de sorte que toutes clauses autres et/ou contraires aux présentes Conditions Générales que pourraient stipuler les bons de commande ou tout autre document quelconque émanant du Client ou de son mandataire ne pourront être opposées à la société que si elles ont fait l’objet d’un accord préalable, exprès et écrit. En cas de contradiction, les Conditions Générales de la société prévaudront.

Article 2 – Formation du contrat

2.1. Sauf stipulation contraire, les devis sont valables durant 30 jours calendrier à compter de la date d’émission.

2.2. Le contrat ne sera valablement formé que lorsque la société aura réceptionné le devis signé pour accord par le Client. Le devis signé par le Client prévaut sur toutes les offres ou remises de prix antérieures. En cas de modification du devis par le Client, le contrat ne sera valablement formé que lorsque la société aura expressément accepté les modifications.

Article 3 – Exécution du contrat

3.1. La société n’entamera ses prestations que lorsque le Client aura versé le montant de l’acompte correspondant à 25% du montant total du devis, sauf stipulation contraire. Le cas échéant, le paiement de l’acompte vaudra acceptation du devis par le Client.

3.2. Dans tous les cas, la société endosse une obligation de moyens et non de résultat.

3.3. Les fournitures et marchandises faisant l’objet du contrat sont proposées sous réserve de disponibilité auprès des fabricants et fournisseurs. En cas d’indisponibilité, la société se réserve le droit de livrer au Client du matériel de remplacement, répondant aux mêmes caractéristiques techniques et d’un niveau de qualité similaire, le cas échéant avec révision du prix.

3.4. Pour l’exécution de ses prestations, la société peut recourir à des sous-traitants rémunérés par elle.

Article 4 – Délais

4.1. Sauf stipulation contraire, les délais sont donnés à titre indicatif.

4.2. Les délais de livraison et d’exécution seront prolongés des jours pendant lesquels la livraison ou l’exécution est empêchée en raison des conditions météorologiques (pluie, gel, neige, etc.), d’un cas de force majeure (grève, lock-out, maladie, accident, épidémie, etc.), des instructions ou des agissements du Client, ou de tout autre événement indépendant de la volonté de la société (matériaux ou produits indisponibles) rendant, définitivement ou temporairement, l’exécution du contrat non seulement impossible mais aussi plus difficile ou plus onéreuse.

4.3. Le Client ne pourra en aucun cas réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir la moindre revendication si les délais n’étaient pas respectés.

Article 5 – Prix

5.1. Sauf stipulation contraire, les prix sont à forfait absolu et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.

5.2. Les prix ne visent que la livraison des fournitures et marchandises et/ou la réalisation des travaux qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations. Tout travail supplémentaire sera facturé soit forfaitairement, soit en régie.

5.3. Sauf stipulation contraire, les prix seront adaptés en cas d’augmentation du prix d’achat des fournitures et marchandises, des matières premières, de l’énergie, des salaires, des charges fiscales ou sociales, et tous autres éléments susceptibles d’appréciation objective.

Article 6 – Paiement – réclamations

6.1. Les factures sont payables au comptant, sauf stipulation contraire.

6.2. Sous peine de déchéance, toute réclamation devra être formulée dans les huit jours ouvrables qui suivent la réception de la facture et par courrier recommandé à défaut de quoi la facture sera définitivement acceptée.

Article 7 – Défaut ou retard de paiement

7.1. Tout défaut de paiement, même partiel, à l’échéance, entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts sur le solde restant dû sur montant de la facture :

– Si le Client est un consommateur, au taux de 12% l’an à compter de la date d’échéance de la facture.

– Si le Client n’est pas un consommateur : au taux d’intérêt prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales à compter de la date d’échéance de la facture.

7.2. En outre, en cas de défaut de paiement, même partiel, à l’échéance, il sera dû, à titre de dédommagement, une indemnité forfaitaire :

– Si le Client est un consommateur : de 10% du solde sur le montant de la facture avec un minimum de 125,00€, sans préjudice du droit de la société de démontrer l’existence et l’étendue d’un dommage réel plus élevé et d’en obtenir l’indemnisation, sous réserve des dispositions des articles 1022 et 1023 du Code Judiciaire. Le bénéfice de la présente clause peut être invoqué de manière réciproque par le consommateur à l’encontre de la société et aux mêmes conditions dans l’hypothèse où elle ne respecterait pas une obligation principale du contrat.

– Si le Client n’est pas un consommateur : de 10% du montant de la facture avec un minimum de 125,00€, sans préjudice de notre droit de démontrer l’existence et l’étendue d’un dommage réel plus élevé et d’en obtenir l’indemnisation, sous réserve des dispositions des articles 1022 et 1023 du Code Judiciaire.

7.3. En cas de défaut de paiement, même partiel, à l’échéance, la société sera en droit de suspendre ses prestations ou de résilier le contrat qui la lie au Client sans préavis ni indemnité.

Article 8 – Transfert de propriété – transfert des risques

8.1. En contrepartie de ses engagements, les fournitures et marchandises faisant l’objet du contrat restent la propriété exclusive de la société jusqu’au paiement intégral, en principal et accessoires, de ses factures.

8.2. De même, les fournitures et marchandises voyagent et demeurent aux seuls risques du Client dès livraison.

Article 9 – Garanties

9.1. L’absence de protestation, par courrier recommandé, dans un délai de 8 jours calendrier à dater de la livraison des fournitures et marchandises ou de la fin des travaux, emporte l’agrément du Client sur les fournitures et marchandises livrées et les travaux délivrés et exclut tout recours de sa part pour les défauts ou vices apparents de quelque nature que ce soit. Dans tous les cas, le paiement de la facture finale ou l’absence de protestation de celle-ci conformément à l’article 6.2. des présentes Conditions Générales emportera agréation de tous les défauts ou vices apparents de quelque nature que ce soit et/ou réception-agréation des travaux.

9.2. Sous peine de déchéance, tout défaut, vice, ou malfaçon, non apparent au moment de la livraison ou de la délivrance, doit être signalé, par courrier recommandé, dans les 30 jours calendrier à compter de sa découverte, à défaut de quoi aucune garantie n’est due.

9.3. En cas de défaut ou vice caché affectant les fournitures ou marchandises fournies ou fabriquées par un tiers, le Client s’engage à faire appel à la garantie de ce fournisseur ou fabricant. En tout état de cause, la garantie est strictement limitée à celle accordée par ce fournisseur ou fabriquant. Le cas échéant, le Client pourra prétendre au remplacement des pièces défectueuses mais n’aura droit à aucune indemnité.

9.4. La société décline toute garantie en cas de défaut ou vice, de quelque nature que ce soit, affectant les fournitures ou marchandises, d’une qualité, d’une origine ou d’un traitement particulier, imposées par le Client, à condition qu’aucune faute d’exécution ne soit établie.

Article 10 – Responsabilités

10.1. La société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que notamment : i) les pertes financières ou commerciales (perte de chiffre d’affaires, diminution de bénéfice, augmentation de frais, coûts additionnels en termes de rémunération de travailleurs ou collaborateurs indépendants, perte d’une chance de réaliser un bénéfice, préjudice d’image, perte de clientèle, perte d’une opportunité commerciale ou tout préjudice similaire, etc.), ii) les perturbations de planning ou d’organisation, iii) les réclamations de tiers, d’un travailleur ou d’un prestataire indépendant, iv) les amendes et/ou pénalités imposées par une autorité.

10.2. La société décline toute responsabilité en cas de dol ou de toutes autres fautes de ses mandataires et agents d’exécution autres que les membres de son personnel.

10.3. La société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles lorsque cette inexécution est due à un événement indépendant de sa volonté et auquel elle ne pouvait raisonnablement pas s’attendre, même lorsque cet événement ne rend pas totalement impossible, mais seulement substantiellement plus difficile ou plus onéreuse l’exécution du contrat, temporairement ou définitivement, et notamment en cas de guerre, émeute, grève, lock-out, épidémie, pandémie, incendie, inondation, catastrophe naturelle, destruction d’équipements ou d’installations, manque d’approvisionnements ou de moyens de transport, pénurie de matières premières, de main-d’œuvre, d’énergie, etc.

10.4. De même, aucune responsabilité ne pourra être imputée à la société si ses obligations contractuelles sont exécutées sur la base de documents erronés, incomplets ou tardivement communiqués par le Client, ses préposés ou un tiers.

10.5. Le Client assume l’entière responsabilité, vis-à-vis des tiers, et spécialement des voisins, des dommages qui sont l’inévitable corollaire de l’exécution des travaux, si aucune faute ne peut être reprochée à la société.

10.6. En tout état de cause, la responsabilité de la société est limitée à un montant correspondant aux sommes qu’elle aura effectivement perçues en exécution du contrat.

Article 11 – Annulation

11.1. L’acceptation du devis par le Client est irrévocable.

11.2. La partie qui résilie le contrat sera redevable d’une indemnité forfaitaire correspondant à 40% du montant total du devis, sans préjudice du droit de l’autre partie de démontrer l’existence et l’étendue d’un dommage réel plus élevé et d’en obtenir l’indemnisation. En tout état de cause, le Client sera redevable du prix des prestations que la société aura réalisées jusqu’au jour où elle aura eu effectivement connaissance de la résiliation.

11.3. Le contrat prendra fin sans indemnité s’il s’avère que le/les matériaux et/ou produits ne sont plus disponibles ou fabriqués.

Article 12 – Protection de la vie privée – RGPD

12.1. Les données personnelles que traite la société sont exclusivement destinées à lui permettre d’exécuter les contrats conclus avec elle.

12.2. Les données personnelles que traite la société ne seront pas communiquées à des tiers sans le consentement préalable du Client, sauf si cette communication est nécessaire à l’exécution du contrat.

12.3 Le Client dispose d’un droit de consultation de ces données et peut les faire corriger, compléter, restreindre, effacer, ou s’opposer à leur traitement. Le Client peut exercer ces droits en s’adressant directement à la société en sa qualité de responsable du traitement.

12.4. Le Client dispose à tout moment de la possibilité de déposer plainte auprès de l’Autorité Belge de protection des données (Rue de la Presse 35 – 1000 Bruxelles / T. +32 (0)2 274 48 00 / F.  +32 (0)2 274 48 35 / E-mail: contact@apd-gba.be).

Article 13 – Devoir de loyauté

Tant pendant toute la durée du contrat qu’après son extinction, les Parties s’interdisent réciproquement de formuler, notamment sur Internet et les réseaux sociaux, toute critique à l’encontre de l’autre Partie, sous quelque forme et de quelque façon que ce soit, tant directement qu’indirectement, sous peine d’être redevable envers l’autre Partie d’une indemnité forfaitaire minimale de 5.000,00€ par infraction, sans préjudice du droit de l’autre Partie de démontrer l’existence d’un dommage plus important et d’en obtenir l’indemnisation.

Article 14 – Nullité d’une clause

14.1. La nullité d’une clause des présentes Conditions Générales ou des contrats conclus avec la société n’affectera pas la validité des autres clauses.

14.2. Les Parties s’engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents, afin de rétablir l’équilibre contractuel.

Article 15 – Litiges

15.1. Tous nos contrats sont exclusivement régis par le droit belge.

15.2. Tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’extinction des contrats conclus avec la société, ainsi que tous ceux en rapport avec ces contrats, relèveront de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de LIEGE – Division LIEGE.